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L'essentiel par l'éditeur
La fonction publique territoriale impose des règles strictes pour la création d'emplois, favorisant les fonctionnaires et encadrant le recours aux contractuels. Les emplois doivent être créés par délibération, avec des crédits budgétaires disponibles, et faire l'objet d'une publicité obligatoire. Le préfet exerce un contrôle de légalité sur ces actes. Les emplois permanents ne peuvent être réservés aux contractuels, et le recrutement doit prioritairement viser les fonctionnaires.
L’ article L. 313-1 du Code général de la fonction publique énonce deux obligations concernant la création d’emplois :
Elle consiste à prévoir par une délibération distincte de celle de la création d’emploi les crédits budgétaires nécessaires au paiement des rémunérations et des charges sociales liées au recrutement de l’agent contractuel. Cette obligation est prévue au deuxième alinéa de l’ article L. 313-1 du Code général de la fonction publique . Elle relève de la compétence de l’organe délibérant.
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Intégral Ressources humaines
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